Relevé du 28 octobre 2026 sur service-public.fr (fiche « MaPrimeAdapt’ », vérifiée le 1er janvier 2026) et sur le BOFiP. Les aides changent souvent : faites confirmer votre situation par un conseiller France Rénov’ (0 808 800 700, service gratuit + coût de l’appel) avant de signer quoi que ce soit.
MaPrimeAdapt’, l’aide principale
Gérée par l’Anah, MaPrimeAdapt’ finance les travaux qui adaptent un logement à la perte d’autonomie. Service-public.fr cite le monte-escalier électrique en tête des exemples de travaux intérieurs.
Les conditions liées à la personne
Vous ou un membre de votre foyer devez remplir l’une de ces conditions :
- avoir 70 ans ou plus, sans condition de perte d’autonomie ;
- avoir entre 60 et 69 ans et être classé dans un groupe iso-ressources (GIR) ;
- avoir un taux d’incapacité d’au moins 50 % reconnu par la CDAPH ou l’ONACVG, ou être éligible à la PCH, à l’AEEH ou à l’AAH.
Les conditions liées au logement et aux revenus
- être propriétaire occupant ou locataire du parc privé, avec l’accord du bailleur ;
- le logement est la résidence principale, en métropole ou dans un département d’outre-mer ;
- le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds « modestes » ou « très modestes ». Hors Île-de-France, pour une personne seule : jusqu’à 17 363 € (très modestes) ou 22 259 € (modestes) ; pour deux personnes : 25 393 € ou 32 553 €. Les plafonds sont plus élevés en Île-de-France (24 031 € et 29 253 € pour une personne seule).
Le montant
- 70 % des travaux pour les ressources très modestes, 50 % pour les ressources modestes ;
- dans la limite de 22 000 € hors taxes de travaux.
L’aide se cumule avec la PCH (aménagement du logement), les aides locales et les aides à la rénovation énergétique.
Le parcours
- Un conseiller France Rénov’ vérifie votre éligibilité.
- Un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) agréé ou habilité par l’Anah vous accompagne : diagnostic du logement, choix des travaux, suivi jusqu’au versement.
- Le dossier se dépose en ligne sur le service de l’Anah ; le locataire passe par l’entrée « propriétaire occupant ».
- Attendez l’accord de l’Anah avant de faire commencer les travaux.
- À la fin, les factures, conformes aux devis, sont transmises pour le versement de l’aide.
La TVA à 5,5 % : selon l’appareil
Le code général des impôts applique le taux réduit de 5,5 % aux ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées. Selon le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-10-50), il s’agit de deux familles d’appareils installés à demeure :
- les élévateurs verticaux à plateforme aménagée pour transporter une personne handicapée, debout ou en fauteuil ;
- les élévateurs à déplacements inclinés conçus pour une personne handicapée, qui se déplacent le long de guides inclinés.
Le taux réduit couvre aussi la location, l’installation, les réparations et leurs pièces, et, selon un rescrit publié au BOFiP le 15 mai 2019, les frais d’entretien de ces appareils. Il suppose que le vendeur certifie que le matériel remplit les critères de l’article 30-0 C de l’annexe IV du CGI, ce qui peut figurer sur la facture. Un ascenseur ordinaire, même accessible, reste au taux normal.
Pour la seconde famille, l’article 30-0 C mentionne les appareils à plateau ou à siège et fixe des limites d’inclinaison, de vitesse et de charge : un siège monte-escalier dans ces limites peut donc relever du taux réduit. Demandez à l’entreprise quel taux elle applique, et sur quel fondement, avant de signer.
Le crédit d’impôt : terminé pour les paiements de 2026
Le crédit d’impôt de l’article 200 quater A du CGI (25 % des dépenses d’équipements d’adaptation) a été prolongé par la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31 décembre 2025, et réservé aux foyers en perte d’autonomie ou handicapés dont les revenus dépassent les plafonds de MaPrimeAdapt’. Il ne s’applique plus aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2026, d’après service-public.fr (fiche F10752, vérifiée le 15 avril 2026) et impots.gouv.fr : ne l’intégrez pas au financement d’un projet actuel.
Les autres financements
- PCH, aménagement du logement : à demander à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
- Aides locales : certains départements, communes et caisses de retraite complémentaires participent. La mairie, le point d’information pour les personnes âgées ou le conseiller France Rénov’ vous orientent.
Les coordonnées de ces services figurent sur chaque page commune et département de l’annuaire. Voir aussi le rôle de chaque interlocuteur.
Sources
- Service-public.fr, « MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie », fiche F37501 vérifiée le 1er janvier 2026 (consultée le 28 octobre 2026)
- Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat ; code de la construction et de l’habitation, article D312-7-2
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-10-50, version en vigueur depuis le 19 juin 2024 (consulté le 28 octobre 2026)
- BOFiP, rescrit BOI-RES-TVA-000047 du 15 mai 2019 : frais d’entretien des ascenseurs et matériels assimilés
- Code général des impôts, article 200 quater A ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 71
- Service-public.fr, crédit d’impôt pour l’adaptation du logement, fiche F10752 vérifiée le 15 avril 2026
- Code général des impôts, annexe IV, article 30-0 C